CA Rennes, 24 janv. 2023, RG 23/00091

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°4/23

N° RG 23/00091 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM2H

M. [B] [I]

C/

S.A.S.U. COZIGOU MORBIHAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 JANVIER 2023

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Janvier 2023

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 24 Janvier 2023

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 22 Décembre 2022

ENTRE :

Monsieur [B] [I]

né le [Date naissance 1] 1989 à HASKOVO (BULGARIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphane BAIKOFF de la SELARL KACERTIS, avocat au barreau de NANTES

ET :

La S.A.S.U. COZIGOU MORBIHAN société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 789 581 089 du registre du commerce et des sociétés de Lorient, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES

Par acte d'huissier délivré le 22 décembre 2022, M. [B] [I] a fait citer la Sasu Cozigou Morbihan devant le premier président statuant en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 04 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient ;

Par messages du 23 janvier 2023, les parties ont indiqué que des pourparlers étaient en cours et ont sollicité le renvoi du dossier, demande réitérée lors de l'audience de ce jour.

SUR CE

Les parties étant en discussion sur un possible accord, le présent dossier n'est pas en état et il y a lieu de le radier.

PAR CES MOTIFS