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CA Rouen, 26 janv. 2023, RG 22/00723


Vérifier : CA Rouen, 26 janv. 2023, RG 22/00723 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/01/2023
Numéro
22/00723
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
63d37b29d1bc2605de4b4c8e

Texte de la décision

1,413 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/00723 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAQS

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIEPPE, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/00153

Monsieur [I] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.S. NESTLE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Martine LEBAS- LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 01 Mars 2022 par laquelle [I] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DIEPPE le 03 Février 2022,

vu les conclusions du 05 janvier 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

vu les conclusions du 23 janvier 2023 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de [I] [H] et le dessaisissement de la cour,

disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 5] le 26 Janvier 2023

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