CA Toulouse, 26 janv. 2023, RG 23/00007

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 26 Janvier 2023

ORDONNANCE

N° 2023/08

N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGSL

Décision déférée du 17 Janvier 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] - 23/63

APPELANT

Madame [E] [G]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Agnès DUFETEL-CORDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

HOPITAL [6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant

AUTRE

Mme [F] [B]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Janvier 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 26 Janvier 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Mme [E] [G], prise par le directeur de l'hôpital psychiatrique de [6] le 7 janvier 2023,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 7] du 17 janvier 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,

Vu l'appel interjeté par Mme [E] [G] le 19 janvier 2023,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 18 janvier 2023.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [E] [G].

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PAR CES MOTIFS