Cass., 27 janv. 2023, n° 22-11.084

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : C 22-11.084
Demandeur : la société Editta
Défendeur : la société Aegefim
Requête n° : 877/22
Ordonnance n° : 90130 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Aegefim, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Editta, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 juillet 2022 par laquelle la société Aegefim demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-11.084 formé le 26 janvier 2022 par la société Editta à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Editta ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 22-11.084 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret