Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2023, RG 23/00939


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2023, RG 23/00939 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2023
Numéro
23/00939
Chambre
Chambre 4-3
Type
Ordonnance
Id
63d4cca292a57405de3315de

Texte de la décision

1,091 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-3

N° RG 23/00939

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUKK Ordonnance n° 2023/ M005

Association FED AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE - UNION PROV ET AMBLYOPES CANNES BLANCHES

Représentant : Me Jean-paul GUEYDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [W] [P] épouse [J]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci-desssous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/00939 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUKK joint au 23/937

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/937

Fait à [Localité 2], le 27 Janvier 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.