CA Douai, 26 janv. 2023, RG 22/05304

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (article 905-1 du code de procédure civile)

du 26 Janvier 2023

N° MINUTE : 23/80

N° RG 22/05304 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US6M

Ordonnance au fond, origine tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 29 septembre 2022, enregistrée sous le n° 2022012250

Monsieur [B] [L]

& Madame [H] [L]

demeurant ensemble [Adresse 3]

Madame [P] [L]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

Monsieur [W] [T]

demeurant [Adresse 1]

SARL VILOFLO

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMES

SARL LOFATEX

ayant son siège social [Adresse 6]

PARTIE INTERVENANTE

Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel interjeté le 17 novembre 2022 par M. et Mme [L] [B] et Mme [P] [L] ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 24 novembre 2022 en application de l'article 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 16 décembre 2022 à l'avocat des appelants aux fins de communication de la signification de la déclaration d'appel aux intimés conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Les appelants ont a été invités à formuler leurs observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,

Il y a lieu de constater que les appelants n'ont pas fait signifier leur déclaration d'appel dans le délais de 10 jours conformément aux articles cités ci-dessus.

PAR CES MOTIFS