CA Paris, 27 janv. 2023, RG 22/00298

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 27 JANVIER 2023

(n°18, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/00298 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CE5LX

Jonction avec le dossier 22/00854

Décision déférée à la Cour : décision du 17 novembre 2021 - Institut [6] - Référence et numéro national : OP 21-1171 / 4715110 / MBO

DECLARANT AU RECOURS

M. [A] [C] [P] [T]

Né le 21 novembre 1988 à [Localité 7]

De nationalité française

Exerçant la profession de chef d'entreprise

Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Lucie TEXIER, avocate au barreau de PARIS, toque C 2169

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [6] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Mme Héloïse TRICOT, Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

Société WESTAG & GETALIT AG, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

Hellweg 15

[Adresse 3]

ALLEMAGNE

Représentée par Me Sophie HERRBURGER de la SAS CABINET HERRBURGER, avocate au barreau de PARIS, toque J 138

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Mmes [I] [L] et [M] [D] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande d'enregistrement n°4715110 déposée le 6 mars 2020 par M. [A] [T], portant sur le signe complexe V VESTACK,

Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 15 mars 2021 par la société Westag & Getalit,

Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [6] (INPI) du 17 novembre 2021 reconnaissant l'opposition bien fondée et rejetant partiellement la demande d'enregistrement sur certains produits et services,

Vu le recours formé contre cette décision par M. [T] le 15 décembre 2021,

Vu les dernières conclusions de M. [T] remises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 indiquant qu'un accord avait été trouvé entre les parties et portant désistement de son recours,

Vu les dernières conclusions de la société Westag & Getalit remises au greffe par voie électronique le 10 novembre 2022 faisant également état de l'accord et portant acceptation du désistement,

Vu l'audience du 17 novembre 2022, l'INPI entendu en ses observations orales prenant acte du désistement et de l'acceptation,

Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience.

SUR CE,

La cour constate le désistement et dit ce désistement parfait.

PAR CES MOTIFS