CA Paris, 27 janv. 2023, RG 22/05196

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 27 JANVIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05196 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOIR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 -Tribunal de proximité de SUCY EN BRIE - RG n° 11-21-000297

APPELANTS

Monsieur [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

né le 30 Novembre 1976 à [Localité 6] ([Localité 3])

Représenté par Me Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 415

Madame [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

née le 11 Juin 1976 à [Localité 6] ([Localité 3])

Représentée par Me Claire ROZELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 415

INTIMÉE

S.A.R.L. COURTINVEST IMMO immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 514 652 981, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Mme Muriel PAGE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 20 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Vu le jugement du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie du 18 novembre 2021 et la déclaration d'appel de M. [D] et Mme [G] ;

Vu les conclusions de M. [D] et Mme [G] déclarant se désister de l'instance et de leur action ;

Vu les conclusions de la société Courtinvest immo déclarant accepter ce désistement ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement