CA Paris, 27 janv. 2023, RG 23/00010

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET RECTIFICATIF DU 27 JANVIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4AL

arrêt du 15 avril 2022 de la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 20/13588.

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 5]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317

Représentée par Me Camille TOHIER-DESCLAUX, avocat au barreau de PARIS, toque L183

DEFENDERESSES À LA REQUÊTE

E.A.R.L. EARL DU NEGOUBOUS

[Adresse 6]

[Localité 4]

S.C.P. SCP DELPHINE RAYMOND

agissant par Maître [H] [R], mandataire judiciaire associé, mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire désigné à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'endroit de L'EARL DU NEGOUBOUS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Delphine BRUNET-STOCLET, avocat au barreau de PARIS, toque L0183

COMPOSITION DE LA COUR :

La Cour, composée de :

M.Denis ARDISSON, Président de chambre ,

Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE; Conseillère,

a, en vertu de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience.

Greffier : M.Damien GOVINDARETTY

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre, et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 15 avril 2022 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°20-13588 rendu entre l'exploitation agricole à responsabilité limitée Negoubous et la société Electricité de France ;

Vu la requête en rectification en erreur matérielle transmise par le réseau privé virtuel des avocats le 15 juillet 2022 par la société Electricité de France ;

l'exploitation agricole à responsabilité limitée Negoubous n'a pas fait d'obversation.

SUR CE,

Ainsi que le relève la requête, l'arrêt rapporte par erreur que la société EDF a engagé une action devant le tribunal de commerce de Perpignan le '8 mai 2016" au lieu du 10 mai 2016.

D'autre part, au dispositif il est énoncé 'Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf celle qui a limité le solde de la facture' omettant que la facture est de '44.633,15 euros'.

Ces erreurs sont réparées ci-dessous et les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS,