CA Paris, 27 janv. 2023, RG 23/00050

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET RECTIFICATIF DU 27 JANVIER 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00050 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6VO

Décision déférée à la Cour :Arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 juin 2021,RG numéro 18/3940

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

S.A.R.L. SOLUTEK SI

[Adresse 8]

[Localité 3]

N° SIRET : 487 732 661

Représentée par Me Alice Flore COINTET, avocat au barreau de PARIS, toque C0583

DEFENDERESSES À LA REQUÊTE

S.A.R.L. CENTRE AUTO INDUSTRIE

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° SIRET : 451 790 455

Représentée par Me Jean-Claude CEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque D0945

S.A.R.L. CUCHE-ROUQUIER

[Adresse 2]

[Localité 6]

N° SIRET : 493 970 131

DÉFAILLANTE

S.A.S. MEDIASYS

[Adresse 8]

[Localité 3]

N° SIRET : 790 613 632

Représentée par Me Loïc ALVAREZ, avocat au barreau de PARIS, toque P253

S.A.S.U. LEASECOM

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° SIRET : 331 55 4 0 71

Représentée par Me Laurent CAUWEL, avocat au barreau de PARIS, toque A78

PARTIE INTERVENANTE :

S.C.P. VITANI-BRU LA CAUSSE ENTREPRISE

[Adresse 9]

[Localité 5]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

La Cour, composée de :

M.Denis ARDISSON, Président de chambre ,

Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE; Conseillère,

a, en vertu de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience.

Greffier : M.Damien GOVINDARETTY

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Denis ARDISSON, Président de chambre, et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 18 juin 2021 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°18-03940 rendu entre les sociétés Solutek SI, Leasecom, Cuche-Rouquier, Centre auto industrie et Mediasys ;

Vu la requête en rectification en erreur matérielle transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 novembre 2022 par la société Solutek SI ;

Les sociétés Leasecom, Cuche-Rouquier, Centre auto industrie et Mediasys n'ont pas fait d'obversation.

SUR CE,

Au terme de son dispositif, l'arrêt a décidé par erreur de '[Condamner] la société SOLUTEK à rembourser à LEASECOM la somme totale facturée de 8.789,34 euros', alors que cette condamnation ne résulte pas des motifs de l'arrêt, en sorte qu'il convient de réparer cette erreur.

Par ailleurs, aux termes du dispositif de l'arrêt, il est décidé d''[INFIRMER] le jugement sauf en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes de sursis à statuer, ordonné la restitution des matériels à LEASECOM et débouté la société SOLUTEK SI de son appel en garantie à l'encontre de la société MEDYASIS'. Toutefois, l'arrêt a omis de reprendre à son dispositif sa décision de rejeter la demande de condamnation de la société Solutek SI à payer à la société Leasecom la somme de 8 789,34 euros correspondant à l'équipement livré et facturé à la société Cuche-Rouquier, et que la société Solutek SI a payée au titre de l'exécution provisoire du jugement, en sorte qu'il convient de réparer l'omission de statuer.

Cette erreur et cette omission sont réparées ci-dessous et les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS,