CA Toulouse, 27 janv. 2023, RG 23/00111
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2023/113
N° RG 23/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHAK
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 27 janvier à 11h15
Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 Janvier 2023 à 17H40 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[S] X SE DISANT [P]
né le [Date naissance 1] 1995 à TIZI OUZOU (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 26/01/2023 à 14 h 32 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 27/01/2023 à 10h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :
[S] X SE DISANT [P]
représenté par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de M.[V] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
M. X se disant [S] [P], a fait l'objet d'un arrêté du préfet de police de [Localité 2], portant obligation de quitter le territoire français, en date du 18 mai 2022.
Il a également fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise par le préfet des Pyrénées-Orientales le 26 décembre 2022, notifiée le 26 décembre 2022.
Par requête en date du 27 décembre 2022, M. X se disant [P] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Par ordonnance en date du 28 décembre 2022, confirmée par la cour d'appel le 30 décembre suivant,la prolongation de la rétention de M. [Z] se disant [P] pour une durée de 28 jours a été ordonnée.
Par requête du 24 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention de M. [Z] se disant [P].
Par ordonnance rendue le 25 janvier 2023 à 17h40, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête et ordonné la prolongation du placement en rétention de M. [Z] se disant [P] pour une nouvelle durée de 28 jours.
M. X se disant [P] a interjeté appel de cette décision, par courrier de son conseil adressé par voie électronique au greffe de la cour, le 26 janvier 2023 14h32.
À l'audience , le départ de M. [Z] se disant [S] [P] a été constaté et son conseil s'est désisté de son appel.
Le préfet des Pyrénées-Orientales, a été entendu en ses observations.
Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'appel du conseil de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
REÇOIT l'appel ;
Constate le désistement d'appel de M. [Z] se disant [S] [P];
DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE les Pyrénées- Orientales, service des étrangers, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [S] [P] et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K. MOKHTARI E. VET Conseiller
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