CA Paris, 30 janv. 2023, RG 21/07924

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 30 JANVIER 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07924 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRSN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2021 -TJ de PARIS RG n° 18/07254

APPELANTE

S.A.R.L. YCAP IMMOBILIER

exerçant sous l'enseigne SOLUTION INVESTISSEMENT CONSEIL,

Ayant son siége social

[Adresse 7]

[Localité 9]

N° SIRET : 481 593 507

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Représentée par Me Jean-françois SALPHATI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200

INTIMES

Monsieur [I] [X]

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Florence BONA de l'AARPI BJF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1099

Représenté par M. Jean François BETREMA avocat au barreau de PARIS ;

Madame [D] [P]

Domicilié [Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156

S.A.S. GLOBAL FINEXPERT

Ayant son siége social

[Adresse 6]

[Localité 1]

N° SIRET : 792 256 331

Régulièrement assignée

S.A.S. ELYSÉES FINANCES

Ayant son siége social

[Adresse 6]

[Localité 1]

N° SIRET : 452 156 821

Représentée par Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0505

S.E.L.A.R.L. HIROU en la personne de Maître Laurent HIROU,

en sa qualité de liquidateur de la SARL GESDOM

Ayant son siége social

[Adresse 10]

[Localité 12]

Régulièrement assignée

S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS

S.A. MMA IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS

Ayant son siége social

[Adresse 4]

[Localité 8]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Représentée par Me Yagmur OZDILEKCAN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jacques LE VAILLANT conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- réputée contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement prononcé le 3 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 23 avril 2021 par la S.A.R.L. Ycap Immobilier intimant M. [I] [X], la société Elysées Finance et ses assureurs, les sociétés anonymes MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD, Mme [D] [K] et la Selarl Hirou en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom, signifiée à cette dernière par acte du 21 juin 2021 et à la société Elysées Finance le 23 juin 2021 ;

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 8 juillet 2021 par la S.A.R.L. Ycap Immobilier intimant la S.A.S. Global Finexpert venant aux droits de la société Elysées Finance ;

Vu l'ordonnance de jonction des deux instances en date du 11 octobre 2021 ;

Vu les conclusions d'appelant de la S.A.R.L. Ycap Immobilier déposées au greffe et notifiées par voie électronique aux avocats constitués le 22 juillet 2021 et signifiées à la Selarl Hirou en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom par acte du 26 juillet 2021 ;

Vu les conclusions d'intimées et d'appel incident de M. [I] [X] remises au greffe et notifiées par voie électronique aux avocats constitués le 19 octobre 2021 ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2022 et les plaidoiries intervenues à l'audience collégiale du 14 novembre 2022 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 14, 16, 444, 909 et 911 du code de procédure civile,

La cour constate que l'acte de signification à la Selarl Hirou, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Gesdom, qui n'a pas constitué avocat, des conclusions d'intimé et d'appel incident de M. [I] [X] contenant des demandes formées à l'encontre de la S.A.R.L. Gesdom n'a pas été remis au greffe par voie électronique et ne figure pas au dossier de plaidoirie déposé par M. [I] [X].

La cour soulève d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident de M. [I] [X] et invite les parties à conclure sur cette irrecevabilité.

PAR CES MOTIFS