CA Paris, 28 janv. 2023, RG 23/00332

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00332 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7QP

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 janvier 2023, à 11h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [N]

né le 08 août 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 27 janvier 2023 à 15h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 27 janvier 2023 à 15h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [N], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 10 février 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2023, à 19h01, par M. [K] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Contrairement à ce que soutient la déclaration d'appel, le juge des libertés et de la détention a motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du même code, dans des circonstances laissant apparaître que l'intéressé reproche à l'administration d'avoir tardé à transmettre ses empreintes aux autorités algériennes, alors même qu'il continue, dans les 15 jours précédents la saisine du juge et encore à ce jour, à se dire marocain, ce qui en l'espèce constitue en outre une obstruction. Le grief ne peut être considéré comme recevable.

PAR CES MOTIFS