CA Pau, 30 janv. 2023, RG 22/00366

JP/CS

Numéro 23/382

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

30 janvier 2023

Dossier : N° RG 22/00366 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDSR

Affaire :

[K] [Y]

C/

E.P.I.C. HABITAT SUD ATLANTIC

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de Chambre, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ET :

E.P.I.C. HABITAT SUD ATLANTIC

[Adresse 1]

[Localité 2]

* * *

Vu la lettre adressée par [K] [Y] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 04 Février 2022 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'une ordonnance de référé rendue le 3 janvier 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Bayonne.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 7 février 2022 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [K] [Y].

Constatant que [K] [Y] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS