CA Pau, 30 janv. 2023, RG 22/03439

JP/CS

Numéro 23/386

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

30 janvier 2023

Dossier : N° RG 22/03439 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM3Z

Affaire :

[O] [S]

C/

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de Chambre, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [O] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ET :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

* * *

Vu la lettre adressée par [O] [S] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 22 Décembre 2022 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2022 par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE MONT DE MARSAN.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 22 décembre 2022 par greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [O] [S].

Constatant que [O] [S] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS