CA Caen, 26 janv. 2023, RG 22/02478
Vérifier : CA Caen, 26 janv. 2023, RG 22/02478 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02478
Monsieur [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15050
APPELANT
Madame [R] [F] épouse [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [V] [P], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 30 Août 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [V] [P] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 26 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.