CA Lyon, 31 janv. 2023, RG 22/06320

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Art. 908 et 911 C.P.C.)

N° RG 22/06320 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOG

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 02 Août 2022, enregistrée sous le n° 2020J551

Monsieur [H] [E]

[Adresse 6]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Maïthé SAMBUIS de la SELARL SAMBUIS AVOCAT, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Maître [V] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » désigné par jugement d'ouverture rendu le 22 mai 2017 par le Tribunal de commerce de Montpellier, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société « LFMTSIM »

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

S.A.S. AVIASIM prise en la personne de son

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06320 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOG,

Vu la déclaration d'appel en date du 16 Septembre 2022,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas fait signifier ses conclusions déposées dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à Maître [V] [R] ;

Que sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque à son égard ;

PAR CES MOTIFS