CA Pau, 31 janv. 2023, RG 23/00100
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Texte de la décision
N°23/416
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 23/00100 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INI6 joint au dossier 23/171
S.A.S.U. JL
Représentant : Me Fabien LAPEYRE de la SELAS LAPEYRE & MAREK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Etablissement Public COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES - RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00100 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INI6,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/171 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00100 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INI6 et 23/171 sous le numéro 23/171.
Fait à [Localité 1], le 31 Janvier 2023
La Présidente,
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