CA Rennes, 31 janv. 2023, RG 23/00169

1ère Chambre

ARRÊT N°36/2023

N° RG 23/00169 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNE6

M. [R] [Y] [E] [X]

C/

Mme [B] [X] épouse [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 31 JANVIER 2023

Arrêt rendu le 31 janvier 2023 par

Mme Aline DELIÈRE, présidente de chambre

Mme Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Mme Caroline BRISSIAUD, conseillère

assistées de Mme Marie-Claude COURQUIN, greffière

dans une affaire opposant

Monsieur [R] [Y] [E] [X]

né le 03 Décembre 1953 à [Localité 5] (35)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Guillaume LENGLART, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Adeline WOIRIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

APPELANT

À

Madame [B] [X] épouse [M]

née le 02 Mars 1948 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

****

Par requête du 4 janvier 2023, Madame [B] [X] épouse [M] a saisi la cour et sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 29 décembre 2022 l'opposant à M. [R] [X], en ce qu'il est indiqué dans l'entête 'ARRÊT DU 29 DÉCEMBRE 2023" au lieu de 'ARRÊT DU 29 DÉCEMBRE 2022" ;

Par courrier du 16 janvier 2023, M. [R] [X] a indiqué ne pas avoir d'observation particulière à formuler.

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater que l'arrêt n° 419/2022 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS