CA Toulouse, 31 janv. 2023, RG 22/00329

31/01/2023

ARRÊT N°82/2023

N° RG 22/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSLL

EV/IA

Décision déférée du 09 Décembre 2021 - Juge de l'exécution de [Localité 5] ( 21/00084)

[Y]

S.A.R.L. DA SILVA

C/

S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

S.A.R.L. DA SILVA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE Au capital social de 5 582 797 €. Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI ' WOJAS AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : M.POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 09 décembre 2021.

Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2022 par la SARL Da Silva.

Vu l'avis du 28 janvier 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 19 avril 2022.

Vu l'avis de fixation du 21 avril 2022, à l'audience de plaidoirie du 05 décembre 2022 avec ordonnance de clôture au 28 novembre 2022

Vu les conclusions de la SARL Da Silva en date du 18 mai 2022 aux fins de désistement.

Vu les conclusions du Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine en date du 20 septembre 2022 qui déclarent accepter le désistement.

Vu l'ordonance de clôture en date du 28 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civil, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à la SARL Da Silva de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS