CA Toulouse, 31 janv. 2023, RG 22/03512

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/03512 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAX5 - 3ème chambre

Affaire :

S.A.S. LE PARADIS DU PAPE

Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE

APPELANTE

[L] [J]

Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

[F] [J] épouse [J]

Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de la 3ème chambre,

Dans l'affaire visée,

Vu l'appel interjeté le 04/10/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les dispositions des articles 381, 383 et 907 du Code de procédure civile,

Attendu que par message reçu par voie électronique le 16 décembre 2022, le conseil de l'appelante, indique que sa cliente la S.A.S. LE PARADIS DU PAPE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Foixle 5 décembre 2022 ;

Vu l'absence d'observation des parties en réponse au soit transmis du 16 janvier 2023 les sollicitant sur le projet de radiation de l'affaire ;

Il convient en conséquence, en application de l'article 381 du Code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de la partie appelante, et de dire qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci.

PAR CES MOTIFS