CA Versailles, 30 janv. 2023, RG 23/00545

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Code nac : 14C

N°

N° RG 23/00545 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUUY

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

M. [J] [U]

Me Tiphaine CAVALLIN

[Adresse 5]

LE PROCUREUR GENERAL

Mme [H] [Z] [E]

ORDONNANCE

Le 30 Janvier 2023

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Madame Juliette LANÇON, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Céline KOC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [J] [U]

Actuellement hospitalisé

Au centre hospitalier de St Germain en [Localité 3]

Représenté par Me Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 660

APPELANT

ET :

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

Madame [H] [Z] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante et non représenté

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

A l'audience publique du 27 Janvier 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Céline KOC, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [J] [U], né le 24 juillet 1984 à [Localité 6] fait l'objet depuis le 13 janvier 2023 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 3], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [H] [Z] [E], sa responsable de résidence.

Le 18 janvier 2023, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Meulan les Mureaux a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 23 janvier 2023 par le conseil de Monsieur [J] [U].

Monsieur [J] [U] , l'établissement de [Localité 3], Madame [H] [Z] [E] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 26 janvier 2023.

L'audience s'est tenue le 27 janvier 2023 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [J] [U], l'établissement de [Localité 3], Madame [H] [Z] [E] n'ont pas comparu, Monsieur [J] [U] ayant indiqué dans un courrier du 25 janvier 2023 ne plus vouloir faire appel.

Le conseil de Monsieur [J] [U] a indiqué s'en rapporter.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Monsieur [J] [U] s'est désisté de son appel par courrier en date du 25 janvier 2023.

Par conséquent, il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS :