CA Colmar, 27 janv. 2023, RG 22/03917

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/03917 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6EC

APPELANTE

S.À.R.L. MARCHE D'LYS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. LA DOC prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 59/23

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 20 Octobre 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SARL MARCHE D'LYS sera déclaré irrecevable et l'appelante condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS