CA Paris, 1 févr. 2023, RG 23/00397

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAE5

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 janvier 2023, à 18h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [D] alias [Z] [D]

né le 13 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité palestinienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 31 janvier 2023 à 14h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Informé le 31 janvier 2023 à 14h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre déclarant recevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative, faisant droit à la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative, ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [D] alias [Z] [D] dans les locaux de relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours soit jusqu'à 25 février 2023, et l'informant également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant;

- Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2023, à 18h31 complété le 31/01/23 à 10h55, par M. [J] [D] alias [Z] [D] ;

- Vu les observations de M. [J] [D] alias [Z] [D] adressées au greffe de la Cour le 31 janvier 2023 à 16h00 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce comme indiqué au pied de l'ordonnance querellée rendue par le JLD de Nanterre le 29 janvier 2023 à 18h32, c'est la Cour d'appel de Versailles qui a compétence pour statuer, la Cour d'appel de Paris n'a pas compétence pour ce faire.

PAR CES MOTIFS