CA Paris, 1 févr. 2023, RG 23/00406

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00406 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAGO

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 janvier 2023, à 11h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [G] [N]

né le 01 février 1999 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 31 janvier 2023 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

M. LE PRÉFET DES YVELINES

Informé le 31 janvier 2023 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 janvier 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours à compter du 30/01/2023, jusqu'au 14/02/2023, de la rétention de M. [S] [G] [N] au centre d'hébergement du CRA de PALAISEAU ou dans tout autre centre d'hébergement ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

- Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2023, à 11h56, par M. [S] [G] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que l'unique mention d'appel concernant l'absence d'obstruction de l'intéressé manque en fait et est inapplicable à la présente procédure dès lors que, par procès verbal du 27 janvier 2023 qui fait foi, il est justifié par l'administration que l'intéressé refuse de remplir et de signer le document de réadmission exigé par les autorités bangladaises, l'obstruction survenue dans les derniers 15 jours étant de ce fait caractérisée, les conditions de l'article L 742-5 1° sont remplies

PAR CES MOTIFS