CA Toulouse, 29 avr. 2022, RG 22/00027

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OROP - 3ème chambre

Décision déférée - 17 Septembre 2021- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] - 20/00904

APPELANT(E/S)

S.A. GMF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal,

, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(E/S)

Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Laurent SABOUNJI de la SCP LAFAYETTE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 03/01/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant le 08 avril 2022 d'avoir à faire part de ses observations

En l'absence d'observations,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS