CA Caen, 30 janv. 2023, RG 22/01805

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 C.P.C)

N° RG 22/01805 -

Appel du jugement du Juge commissaire de [Localité 8] du 05 Juillet 2022 

S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6125

APPELANTE

S.A.R.L. GROUSS'ELAGAGE

[Adresse 5]

[Localité 3]

SELARL SBCMJ liquidateur judiciaire de la SARL GROUSS'ELAGAGE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-251

INTIMEES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01805,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Juillet 2022,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 06 Décembre 2022,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.A.R.L. GROUSS'ELAGAGE,dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ; que le litige étant indivisible par sa nature, il y a lieu de constater la caducité totale de l'appel ;

PAR CES MOTIFS