CA Dijon, 2 févr. 2023, RG 22/00708
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 22/00708 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBYX
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 30 Septembre 2022, enregistrée sous le n° F 20/00576
APPELANTE
S.A.S. ELITHIS SOLUTIONS
Représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31
INTIME
[I] [D]
Représenté par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 3
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 30 septembre 2022,
Vu la déclaration d'appel du 27 octobre 2022,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 26 janvier 2023, par lesquelles il déclare se désister de son instance,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Constate le désistement d'instance de la société Elithis solutions ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Elithis solutions ;
Fait à [Localité 2], le 02 février 2023
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Kheira BOURAGBA Olivier MANSION
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