CA Montpellier, 2 févr. 2023, RG 22/03188

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 02 FEVRIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03188 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POPN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MAI 2022

Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG 22/00117

APPELANTE :

Madame [M] [R] épouse [L]

née le 23 Juin 1970 à [Localité 5] (54)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [X] [B], décédé le 24/07/22

né le 23 Mars 1982 à [Localité 4] (11)

de nationalité Française

[Adresse 2] chez Madame [G] [B]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE, absent à l'audience

Ordonnance de clôture du 29 Novembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 DECEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme [M] SENDRA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 15 juin 2022 par Madame [M] [R] épouse [L] à l'encontre de Monsieur [X] [B], d'une ordonnance de référé en date du 19 mai 2022 rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE (n° RG 22/00117).

Par courrier électronique reçu au greffe le 24 octobre 2022 le conseil de [X] [B] a fait connaître à la Cour que celui-ci est décédé le 24 juillet 2022.

Il convient de constater l'interruption de l'instance par application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS