CA Montpellier, 2 févr. 2023, RG 23/00295

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 23/00295 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PV46

APPELANTS :

M. [F] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.R.L. ISOTOP

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M. [F] [Y] (Autre) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE :

Mme [K] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 07 décembre 2022 du tribunal judiciaire, hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de beziers,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [Y] et la S.A.R.L. ISOTOP le 07 Janvier 2023,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Monsieur [F] [Y] et la S.A.R.L. ISOTOP ont fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d'appel le 24 décembre 2022 et reçu le 26 décembre 2022 ;

La déclaration d'appel de Monsieur [F] [Y] et de la S.A.R.L. ISOTOP sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS