CA Rennes, 2 févr. 2023, RG 22/02617

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/02617 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV2A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2022

Date de la saisine : 25 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 10 MARS 2022

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANTE

S.A.R.L. OPTIC PLUS SARL à associé unique - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

(en liquidation judiciaire jugement du 23.09.22

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220114

Représentée par Me Thierry CARRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.C.I. IMMO SHOP

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2014.115

---

25

La présidente,

Considérant que la SARL OPTIC PLUS appelante fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, que l'instance est donc interrompue ;

Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis : le mandataire liquidateur n'étant pas intervenu volontairement et n'ayant pas été assigné en intervention,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 905 du code de procédure civile,

Constate l'interruption de l'instance,

Ordonne la radiation de l'affaire.

RENNES, le 02 Février 2023

Pascale LE CHAMPION