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CA Rennes, 2 févr. 2023, RG 22/04891


Vérifier : CA Rennes, 2 févr. 2023, RG 22/04891 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/02/2023
Numéro
22/04891
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
63dcb5d1fea95005de85f515

Texte de la décision

1,625 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/04891 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAHA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2022

Date de la saisine : 01 Août 2022

Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTS

[E] [J]

Représenté par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.096

[B] [H]

Représentée par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.096

INTIMEES

Agnès CHARBONNEL

Représentée par Me François LEMBO de la SELARL SELARL GUITARD & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2210271

S.A.R.L. ELVIMMO, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 976 362, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00513


26

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 03 Janvier 2023,

Que les intimés acceptent ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE les appelants aux dépens.

RENNES, le 02 Février 2023

Pascale LE CHAMPION

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