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CA Rennes, 2 févr. 2023, RG 23/00365


Vérifier : CA Rennes, 2 févr. 2023, RG 23/00365 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/02/2023
Numéro
23/00365
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
63dcb5d1fea95005de85f51d

Texte de la décision

1,205 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/00365 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN5A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2023

Date de la saisine : 18 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[V] [L] né le 19 décembre 1966 à [Localité 2] (78), demandeur d'emploi,

Représenté par Me François-xavier MICHEL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 502016

INTIMEE

Association [Adresse 1] (CRIJ), prise en la personne de son représentant légal,


N° 14/2023

Hervé BALLEREAU, Président de la mise en état,

Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/00365 et 23/0095 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 23/0095

RENNES, le 02 Février 2023

Le Magistrat de la mise en état

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