CA Toulouse, 2 févr. 2023, RG 22/01544

02/02/2023

N° RG 22/01544 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXZD

Décision déférée - 07 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES -2019 00105

[W] [Z]

C/

S.A.R.L. DI CO CERAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°15

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Le deux Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.OULIE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [W] [Z], [Adresse 1]

Représenté par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. DI CO CERAM, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES-RENIER-ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 22 JUIN 2022 ayant désigné en qualité de médiateur Maître [C] [R]

Vu l'information donnée, par courrier en date du 9 janvier 2023 , au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.

PAR CES MOTIFS