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CA Toulouse, 2 févr. 2023, RG 22/02463


Vérifier : CA Toulouse, 2 févr. 2023, RG 22/02463 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/02/2023
Numéro
22/02463
Chambre
2ème chambre
Type
Ordonnance
Id
63dcb5fefea95005de85f5cb

Texte de la décision

1,984 caractères

02/02/2023

N° RG 22/02463 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3WL

Décision déférée - 21 Avril 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -20/02036

SCI FIDJI

C/

[U] [P] [P] [R]

[K] [M] [D] [M] [D] [R] épouse [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°13

***

Le deux Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

SCI FIDJI prise en la personne de son représentant légal domicilié en qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée par Me Laura SOULIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [U] [P] [P] [R], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [K] [M] [F] [D] [R] épouse [R], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE


Vu l'appel interjeté le 29 juin 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 16 janvier 2023 ;

Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 17 janvier 2023 ;

Il convient de constater le désistement d'appel de la SCI FIDJI.

Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance et d'action de la SCI FIDJI ;

Déclarons la Cour dessaisie.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.

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