CA Toulouse, 2 févr. 2023, RG 22/03879
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Texte de la décision
02/02/2023
N° RG 22/03879 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCNF
Décision déférée - 08 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] -21/01461
[B] [O]
[T] [S] épouse [O]
C/
S.A.S. FONCIA GROUPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°14
***
Le deux Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES
Madame [T] [S] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES
INTIMEE
S.A.S. FONCIA GROUPE, demeurant [Adresse 1]
Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 05 janvier 2023.
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [B] [O] et Madame [T] [S] épouse [O].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons Monsieur [B] [O] et Madame [T] [S] épouse [O] aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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