CA Toulouse, 2 févr. 2023, RG 23/00009

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 02 Février 2023

ORDONNANCE

N° 2023/11

N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PG4H

Décision déférée du 20 Janvier 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] -

APPELANT

Monsieur [U] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne-sophie BARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE GERARD MARCHANT

[Localité 2]

non comparant

TIERS

Monsieur [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2023 devant A. DUBOIS, assistée de K.MOKHTARI

MINISTERE PUBLIC: auquel l'affaire a été communiquée , a fait connaître son avis écrit le 31/01/2023 qui a été joint au dossier.

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 02 Février 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 16 décembre 2022, [U] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers sur décision du directeur de l'hôpital de [3], puis transféré au centre hospitalier Marchant le 3 janvier 2023.

Par ordonnance du 20 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu le patient sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

[U] [B] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 24 janvier 2023 à 10h05 en faisant valoir qu'il était guéri.

Par conclusions du 30 janvier 2023 , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, son conseil a demandé à la cour de :

- annuler l'ordonnance entreprise,

- annuler la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont M. [B] fait l'objet,

- ordonner en conséquence la mainlevée de la mesure.

Par avis écrit du 31 janvier 2023 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise.

Par décision du 2 février 2023, le directeur de l'établissement a levé de la mesure de soins psychiatriques.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [B], décidée par le directeur de l'établissement le 2 février 2023.

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PAR CES MOTIFS