CA Versailles, 2 févr. 2023, RG 22/06516

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72B

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 FEVRIER 2023

N° RG 22/06516 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPRP

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4]

C/

[Z] [R]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Octobre 2022 par le Président du TJ de [Localité 5]

N° RG : 22/00239

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 02.02.2023

à :

Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Aurélie JANEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES 3 PARCS

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 - N° du dossier 22.1483

Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie HERVE, au barreau de Paris

APPELANT

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Monsieur [Z] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Aurélie JANEAU de la SELARL JANEAU AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 385

INTIME

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 12 octobre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à M. [Z] [R].

Par conclusions déposées le 7 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] demande à la cour de :

- prendre acte de son désistement ;

- dire parfait ce désistement ;

- constater l'extinction de l'instance ;

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions déposées le 19 décembre 2022, M. [Z] [R] demande à la cour de :

- donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] de son désistement d'instance ;

- prendre acte de son acceptation de ce désistement ;

- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 parcs sis [Adresse 3] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] de son désistement d'instance accepté par M. [Z] [R], et de constater le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

En équité, il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires à verser à M. [Z] [R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 parcs sis [Adresse 3].

PAR CES MOTIFS