CA Versailles, 1 févr. 2023, RG 21/00339
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Tél :
N° RG 21/00339 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJFA
17e chambre
Versailles le, 01 Février 2023
AFFAIRE :
[L] [T]
C/
S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE anciennement société ATAC
AVIS DE PROROGE DE DELIBERE
Article 450 du code de procédure civile
(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)
Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :
08 Février 2023 à 14h00
Pour le motif indiqué d'une croix :
X Surcharge de travail des chambres sociales,
Autre motif : ....................................................................
Le greffier,
Copie pour information :
Dossier
la AARPI BJF
la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
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