CA Versailles, 1 févr. 2023, RG 21/00354

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Tél :

N° RG 21/00354 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIH

17e chambre

Versailles le, 01 Février 2023

AFFAIRE :

[F] [T]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

AVIS DE PROROGE DE DELIBERE

Article 450 du code de procédure civile

(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)

Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :

15 Février 2023 à 14h

Pour le motif indiqué d'une croix :

X Surcharge de travail des chambres sociales,

Autre motif : ....................................................................

Le greffier,

Copie pour information :

Dossier

Me Emilie GATTONE

Me Martine DUPUIS