CA Versailles, 2 févr. 2023, RG 22/00301
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00301 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7I5
Minute n°
[R] [G]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] rendu le 20 Décembre 2021
N° RG : 20/01000
Copie certifiée conforme
à :
M. [R] [G]
[5]
Copie exécutoire
à :
Me Cécile ARVIN-BEROD
[5]
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Cécile ARVIN-BEROD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1892
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 18 Novembre 2022 reçu au greffe le 18 Novembre 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier.
Le greffier Le conseiller
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