CA Versailles, 1 févr. 2023, RG 22/00332

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

Tél :

N° RG 22/00332 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7NR

17e chambre

Versailles le, 01 Février 2023

AFFAIRE :

[O] [N]

C/

S.A.S.U. SAARSTAHL RAIL

AVIS DE PROROGE DE DELIBERE

Article 450 du code de procédure civile

(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)

Le greffier de l'audience vous avise que le Président d'audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l'affaire cité en référence, au :

15 Février 2023 à 14h00

Pour le motif indiqué d'une croix :

X Surcharge de travail des chambres sociales,

Autre motif : ....................................................................

Le greffier,

Copie pour information :

Dossier

Me Frédéric DANNEKER

Me Myriam MALKA