CA Versailles, 2 févr. 2023, RG 22/00600
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller ,
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 04 Janvier 2023
N° RG 22/00600 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA2A
Organisme [7]
C/
[D] [F]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE rendu le 29 Juin 2018
N° RG : 12-00341
Copie certifiée conforme
à :
- [7]
- Mme [D] [F]
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du quatre Janvier deux mille vingt trois
dans l'affaire opposant :
[7]
SERVICE [6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par M. [S] [L] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
Mme [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [V] (Représentante légale) en vertu d'un pouvoir spécial
[4]
non comparante
EX RAM PROFESSION LIBERALES IDF
non comparante
INTIMEES
L'[7] a interjeté appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE rendu le 29 Juin 2018 dans le litige l'opposant à Madame [D] [F]
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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