CA Amiens, 3 févr. 2023, RG 22/00535

ARRET

N° 36

S.A.S. [6]

C/

[5]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 FEVRIER 2023

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N° RG 22/00535 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK2Z

DECISION DE LA CARSAT ALSACE MOSELLE EN DATE DU 1er janvier 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : Monsieur [T] [I]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant

Me Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ

ET :

DÉFENDEUR

[5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [C] [O] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Décembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [E] [S] et Monsieur [B] [H], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [Y] [F] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Février 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 03 Février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 20 janvier 2022 et visé par le greffe le 7 février suivant, la société [6] a fait assigner la [4] (la [5]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 mai 2022.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er juillet 2022 puis du 2 décembre 2022.

Aux termes de son assignation, la société [6] demandait à la cour le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle de son salarié M. [I].

Par courrier au greffe du 21 septembre 2022, la société [6] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

Représentée à l'audience, elle a réitéré cette demande à laquelle la [5] ne s'est pas opposée.

MOTIFS

La société [6] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier au greffe du 21 septembre 2022.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS