CA Amiens, 3 févr. 2023, RG 22/02907

ARRET

N° 53

S.A.S. [7]

C/

[6]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 FEVRIER 2023

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N° RG 22/02907 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPEJ

DECISION DE LA CARSAT AQUITAINE EN DATE DU 03 mars 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : Monsieur [N] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

[6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Mme [D] [M] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Décembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [G] [Y] et Monsieur [A] [J], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [H] [K] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Février 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 03 Février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 2 mai 2022 et visé par le greffe le 9 juin suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 décembre 2022.

Aux termes de son assignation, la société [7] demandait à la cour le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [U].

Par courriel au greffe du 1er décembre 2022, la société [7] a indiqué à la cour que la [6] avait fait droit à sa demande et qu'elle se désistait de son recours.

Elle n'était ni présente ni représentée à l'audience.

La caisse a indiqué ne pas s'opposer au désistement.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 29 novembre 2022.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS