CA Chambéry, 3 févr. 2023, RG 22/00972
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT LE DESISTEMENT
en date du 03 Février 2023
N° RG 22/00972 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HABO
S.A. SCHINDLER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
c)
M. [V] [F]
Représenté par Me Amélie OMBRET, avocat au barreau de BONNEVILLE
Syndicat CGT SCHINDLER pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Amélie OMBRET, avocat au barreau de BONNEVILLE
Vu le jugement rendu le 16 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BONNEVILLE ;
Vu l'appel interjeté le 03 Juin 2022 par la S.A. SCHINDLER prise en la personne de son représentant légal ;
Vu le dossier N° RG 22/00972 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HABO opposant la S.A. SCHINDLER prise en la personne de son représentant légal, appelante, à [V] [F], intimé, et le Syndicat CGT SCHINDLER pris en la personne de son représentant légal, partie intervevnante ;
Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 01 Février 2023 la S.A. SCHINDLER prise en la personne de son représentant légal, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 02 Février 2023 M. [V] [F], intimé, et le Syndicat CGT SCHINDLER pris en la personne de son représentant légal, déclarent accepter ce désistement et, selon l'accord des parties, chacune d'elles supportera ses frais et dépens ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS le désistement d'instance de la S.A. SCHINDLER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social ;
DISONS qu'il emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement rendu le 16 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BONNEVILLE et qu'il entraîne l'extinction de l'instance ;
DISONS que la cour d'appel est dessaisie de l'affaire N° RG 22/00972 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HABO ;
DISONS que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
Fait à [Localité 1], le 03 Février 2023
Le conseiller de la mise en état
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