CA Rennes, 3 févr. 2023, RG 22/06649

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/06649 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIWS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2022

Date de la saisine : 18 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 22 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.C.I. [Adresse 2]

Représentée par Me Alban D'ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

[J] [G]

[S] [C]

[L] [G]

Marie- Hélène CEBRON MARTIN

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OCME 22/02023

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord, la SCI [Adresse 2] s'est désistée de son recours le 26 Janvier 2023,

Que Monsieur [J] [G], Madame [S] [C], Monsieur [L] [G] et Madame [Y] [F] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle.

RENNES, le 03 Février 2023

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,