CA Rennes, 3 févr. 2023, RG 23/00058
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 16/23
N° RG 23/00058 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TO6A
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 27 Janvier 2023 à 12h13 par :
M. [G] [O]
né le 17 Juin 1990 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier Heinlex ([Localité 3])
ayant pour avocat Me Nawal SEMLALI, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 Janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [G] [O], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Nawal SEMLALI substituée par Me Eva DUBOIS, avocats,
En l'absence du tiers demandeur, M. [B] [O], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 27/01/23)
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 02 Février 2023 à 14 H 00 le conseil de l'appelant en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Vu l'ordonnance du 23 janvier 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2023 par M. [G] [O],
Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,
Vu l'avis du ministère public du 27 janvier 2023,
Ouï Maître [Z] substituant Maître SEMLALI à l'audience du 2 février 2023 à 14 heures,
L'appel de M. [G] [O] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète décidée par le directeur du centre hospitalier le 30 janvier 2023.
Il n'y aura donc pas lieu à statuer.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Constatons que l'appel de M. [G] [O] est devenu sans objet,
Disons n'y avoir lieu à statuer,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 2], le 03 Février 2023 à 14h
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Philippe BRICOGNE, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [G] [O] , à son avocat, au CH et tiers demandeur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
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