CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2023, RG 22/00527
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 06 Février 2023
DESISTEMENT
N° 2023/ 60
Rôle N° RG 22/00527 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBMI
S.A.R.L. TAMARINS DEVELOPPEMENT
C/
[D] [J]
Pas de copie exécutoire
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 Juillet 2022.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TAMARINS DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
Madame [D] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, Président,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2023.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Février 2023.
Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par assignation délivrée le 29 juillet 2022, la société TAMARINS DEVELOPPEMENT a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal judiciaire de Grasse du 13 juin 2022 qui l'oppose à madame [D] [J] (RG 2021/03899).
Par courrier du 2 décembre 2022, la SARL TAMARINS DEVELOPPEMENT précise se désister de son référé.
Madame [D] [J] a précisé par courrier du 2 décembre 2022 accepter purement et simplement ce désistement.
Sur ce,
Il y a lieu de constater le désistement de son référé par la SARL TAMARINS DEVELOPPEMENT.
Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.
Les dépens de l'instance seront mis à la charge de la SARL TAMARINS DEVELOPPEMENT.
Par ces motifs,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière de référé
Constatons le désistement par la SARL TAMARINS DEVELOPPEMENT de son référé ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons en conséquence l'instance éteinte ;
Mettons les dépens de l'instance à la charge de la SARL TAMARINS DEVELOPPEMENT.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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