CA Bastia, 1 févr. 2023, RG 22/00726

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. BRMJ

représentée par son dirigeant légal en exercice, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl EG BAT ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. E.G BAT ENTREPRISE GÉNÉRALE DU BÂTIMENT

représentée par son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

N° RG 22/00726 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFHD

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

15 novembre 2022

RG N°

Copie délivrée aux avocats le

Le 1er février deux mille vingt trois,

Nous, Judith DELTOUR, conseiller désignée par le premier président,

Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

Procédure

Vu le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Bastia,

Par déclaration reçue le 24 novembre 2022, la SELARL BRMJ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société EG Bat, a interjeté appel de la décision. L'avis d'orientation portant suivi de la procédure en application de l'article 905 du Code de procédure civile a été délivré le 1er décembre 2022. La déclaration d'appel a été signifiée le 9 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 649 du code de procédure civile

Le dossier a été communiqué au Ministère public.

Le 28 décembre 2022, la SELARL BRMJ ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société EG Bat a demandé acte de son désistement.

L'affaire a été examinée le 25 janvier 2023 les parties avisées.

Sur ce

Aux termes des articles 400 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.

Le désistement de l'instance intervient sans réserve, alors qu'aucune des parties n'a conclu. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Par application des articles 405 et 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, y compris les frais de timbre.

Par ces motifs